Vous avez acheté un immeuble et comptez en faire votre domicile principal?
Lorsque l’acquéreur ou l’acquéreuse de l’immeuble en fait son domicile principal, 800 000 francs peuvent être exonérés de l’impôt sur les mutations sous certaines conditions.
- Procédure d’exonération fiscale concernant les immeubles servant de logement au ou à la propriétaireDéroulement de la procédure
- Exonération fiscaleConditions
- PreuvePrésentation de la preuve relative à l’exonération fiscale
- Pour en savoir plusDirectives, mémentos et documents divers concernant le sursis et l’exonération fiscale