La preuve que toutes les conditions d’une exonération fiscale sont réunies doit être apportée, conformément à l’article 17a de la loi concernant l’impôt sur les mutations (LIMu):
1 L’acquéreur ou l’acquéreuse doit spontanément prouver au bureau du registre foncier, au plus tard dans les 30 jours suivant l’expiration du sursis selon l’article 17, alinéa 2, que toutes les conditions d’une exonération fiscale a posteriori au sens de l'article 11b sont remplies. Il convient de joindre la totalité des moyens de preuve.
2 Si les conditions d’une exonération fiscale sont réunies, le bureau du registre foncier approuve la demande d’une exonération fiscale a posteriori, rend une décision à ce sujet et radie l’hypothèque légale prévue à l’article 11a, alinéa 5.
3 Si le bureau du registre foncier conclut que les conditions d’une exonération fiscale selon l’article 11b ne sont pas réunies, il rejette la demande et révoque le sursis.