Conditions de l’exonération de l’impôt

Le terme «domicile principal» est défini par les dispositions de l’article 23 ss CC:

Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir.

En principe, vous élisez votre domicile principal en vous inscrivant auprès de votre commune.

Sans interruption

La période de domiciliation de deux ans ne doit pas être fractionnée. Vous trouverez ci-dessous des exemples d’interruption de la durée d'utilisation:

• Élection d’un nouveau domicile
• Décès
• Divorce
• Séparation
• Dissolution du ménage
• Séjour à l’étranger sans motivation particulière: en cas de séjour à l’étranger d’une durée supérieure à trois mois, il convient d’en présenter les raisons au bureau du registre foncier (p. ex. formation ou travail) et de fournir le cas échéant les justificatifs nécessaires (p. ex. attestation de travail).  

 

Utilisation personnelle à des fins d’habitation

L’acquéreur ou l’acquéreuse doit utiliser personnellement son immeuble en tant que propriétaire pendant deux ans à compter de son acquisition (inscription du contrat au bureau du registre foncier). Si par exemple l’immeuble est cédé pendant cette période, indépendamment de l’octroi d’un usufruit ou d’un droit d’habitation, les conditions d’une exonération a posteriori ne sont plus remplies.

 

Utilisation à des fins d’habitation exclusivement

L’utilisation exclusive à des fins d’habitation pendant deux ans signifie d’une part que les personnes vivant le cas échéant avec l’acquéreur ou l’acquéreuse doivent constituer avec lui ou elle un ménage commun (p. ex. famille). Elle implique d’autre part que la maison ou l’appartement soit utilisé par les personnes mentionnées exclusivement à des fins d’habitation, ce qui exclut que des tiers habitent des appartements ou des logements indépendants, sauf s’ils constituent des entités distinctes au sens des droits réels (p. ex. répartition en logements en propriété par étages). L’utilisation simultanée de l’immeuble à des fins commerciales ne remplit pas non plus les conditions d’une exonération a posteriori.

L’acquéreur ou l’acquéreuse doit emménager dans la maison ou l’appartement dans un délai d’un an à compter de son acquisition (inscription du contrat au bureau du registre foncier). Si le bâtiment est à construire ou si d’importants travaux de transformation ou de rénovation sont en cours, il devra être habité dans les deux ans qui suivent son acquisition (inscription du contrat au bureau du registre foncier).

Dans des cas exceptionnels (p. ex. retard dans les travaux), le bureau du registre foncier peut prolonger ces délais. Vous devez alors envoyer une demande motivée de prolongation du délai au bureau du registre foncier avant l’échéance du délai d’emménagement.