Lorsque l’immeuble acquis sert de domicile principal, les 800 000 premiers francs du prix d’achat sont libérés de l’impôt sur les mutations à certaines conditions.
Ces conditions ne peuvent être réunies qu’après un certain temps. L’impôt sur les mutations fait donc l’objet d’un sursis durant l’intervalle. En garantie du paiement de l’impôt, une hypothèque légale est inscrite au feuillet du grand livre de votre immeuble.
Voici la procédure:
Étape1
Vous (ou votre notaire) engagez la procédure de taxation en envoyant au bureau du registre foncier le formulaire RF 2a, valable, dûment rempli et signé en même temps que la réquisition d’inscription de l’affaire (p. ex. la conclusion d’un contrat de vente).
Étape2
Le bureau du registre foncier rend une décision de taxation et vous la remet. Elle porte sur la somme de l’impôt sur les mutations et sur le sursis qui est accordé. Cela veut dire que le montant est en principe dû, mais n’est pas perçu jusqu’à l’examen des conditions.
La décision indique également la durée du sursis (3 ou 4 ans) et impose l’inscription de l’hypothèque légale au registre foncier.
L’inscription de l’hypothèque légale a lieu en même temps que celle de l’affaire (p. ex. la conclusion d’un contrat de vente).
Étape3
Si la maison ou l’appartement ne vous sert pas de domicile dès son achat, vous devez prouver que ce sera le cas avant l’expiration du délai et vous annoncer auprès de la commune où se trouve votre bien.
- Le délai d’emménagement est d’un an lorsque le sursis au paiement de l’impôt est de trois ans.
- Le délai d’emménagement est de deux ans lorsque le sursis au paiement de l’impôt est de quatre ans.
Lorsque vous ne pouvez pas emménager dans le logement au cours du délai prévu pour des raisons exceptionnelles (p. ex. retard dans les travaux), vous devez envoyer une demande motivée de prolongation du délai au bureau du registre foncier avant l’échéance du délai d’emménagement.
Étape4
Dans les 30 jours suivant l’expiration du sursis, vous devez entreprendre les dernières démarches de la procédure d’exonération fiscale en application de l’article 11a de la loi du 18 mars 1992 concernant l’impôt sur les mutations (LIMu).
Il s’agit de remplir le formulaire RF 2b et de lui apposer une signature juridiquement valable.
Vous devez prouver au bureau du registre foncier que toutes les conditions d’une exonération fiscale a posteriori sont réunies. Cette preuve peut être notamment apportée au moyen du formulaire RF 2c. Ce formulaire est à faire remplir par votre commune.
Ensuite, vous devez envoyer les deux documents au bureau du registre foncier.
D’autres informations sont disponible à la rubrique suivante:
Conditions de l’exonération de l’impôt
S’agissant de la preuve, veuillez consulter la page suivante:
Étape5
Si les conditions sont réunies, le bureau du registre foncier rend une décision sur l’exonération fiscale a posteriori et la radiation de l’hypothèque légale. Le bureau du registre foncier procède à cette radiation. La décision vous est envoyée.
Si les conditions ne sont pas réunies, le bureau du registre foncier perçoit l’impôt qui a fait l’objet du sursis, intérêt compris à compter de la date de l’acquisition de l’immeuble (c.-à-d. la réquisition d’inscription auprès du bureau du registre foncier). Vous recevez la décision du bureau du registre foncier ainsi qu’un décompte. Dès qu’il a encaissé le montant, le bureau du registre foncier radie l’hypothèque légale.