Pour en savoir plus

Information sur le déroulement de la procédure d’exonération et le traitement des demandes y relatives (art. 17a et 17b LIMu)

Mémento concernant l’exonération fiscale a posteriori au sens des articles 11a et 17a de la loi concernant les impôts sur les mutations (LIMu)

Acquisition supplémentaire d’une part de copropriété ou de propriété commune

Directives relatives à l’inscription d’hypothèques légales directes bénéficiant d’un privilège de rang

Directives relatives à la modification de la loi du 2 septembre 2013 concernant les impôts sur les mutations (LIMu), acceptée en votation populaire le 18 mai 2014

Annexe 1 des directives relatives à la modification de la loi du 2 septembre 2013 concernant les impôts sur les mutations (LIMu), acceptée en votation populaire le 18 mai 2014 (acquisition d’un domicile principal en application de la LIMu révisée [tableau synoptique])

Annexe 2 des directives relatives à la modification de la loi du 2 septembre 2013 concernant les impôts sur les mutations (LIMu), acceptée en votation populaire le 18 mai 2014 (Fälle zum neuen HG [Stand gemäss Weiterbildungstag vom 13.11.2014)])

Formulaire RF 2a: impôt sur les mutations – déclaration, demande d’exonération fiscale a posteriori et de sursis au paiement de l’impôt suite à l’acquisition d’un logement destiné à l’usage personnel du ou de la propriétaire, décisions de taxation et de sursis

Formulaire RF 2b: preuve de l’usage personnel du logement par le ou la propriétaire en vue de l’exonération fiscale a posteriori demandée pour l’impôt sur les mutations ayant fait l’objet d’un sursis

Formulaire RF 2c: attestation de domicile principal