Les décisions des bureaux du registre foncier peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Direction de l’intérieur et de la justice du canton de Berne.
Sur cette page, vous trouverez les décisions sur recours entrées en force de la Direction. Vous pouvez réduire le nombre de résultats en effectuant une recherche par
- rubrique (émoluments du registre foncier, droit du registre foncier, impôt sur les mutations)
- objet (p. ex. construction vendue clés en main, logement destiné à l’usage personnel du ou de la propriétaire)
- année (p. ex. 2018)
- numéro de la décision (p. ex. 32.13-07.17, 2020.DIJ.1293)
- texte libre (p. ex. pièce justificative)
Il n’est pas possible de consulter l’intégralité des décisions sur recours et seuls des résumés (chapeaux) sont disponibles. Vous pouvez accéder aux décisions sur recours en cliquant sur ce lien.