Qu’est-ce que le registre foncier? Quand faut-il payer l’impôt sur les mutations? Quelles sont les bases légales? Vous trouverez des réponses à ces questions dans les différentes rubriques de notre site Internet.
- Registre foncierQu’est-ce que le registre foncier?
- Impôt sur les mutationsConsultez nos informations concernant l’impôt sur les mutations.
- Bases juridiquesAccès au manuel, aperçu des bases légales et présentation des décisions sur recours publiées
- Foire aux questionsListe de réponses apportées aux questions concrètes que vous pouvez vous poser