Les rubriques suivantes apportent des réponses aux questions fréquemment posées.
FAQ
Les bureaux du registre foncier ne sont pas responsables de l’évaluation officielle des immeubles. Ce sont les bureaux des impôts des communes ou les administrations communales des impôts qui fournissent les renseignements souhaités.
Valeur officielle
Généralité
À certaines conditions, les artisans et entrepreneurs peuvent requérir l’inscription d’une hypothèque légale en garantie des travaux et de la livraison de matériaux qui sont entrepris (art. 837, al. 1, ch. 3 CC).
Une hypothèque des artisans et entrepreneurs ne peut que grever un immeuble ayant enregistré une plus-value en raison de travaux et de la livraison de matériaux. Un droit de gage d’une valeur appropriée doit donc être constitué pour chacun des immeubles concernés par les travaux ou la livraison. Une telle hypothèque ne saurait en aucun cas revêtir la forme d’un droit de gage collectif.
Les sous-traitants, qui ont conclu un contrat avec les entrepreneurs mandatés par les propriétaires (souvent des entreprises générales ou totales) et non avec les propriétaires directement, ont aussi le droit de requérir l’inscription d’une hypothèque légale de ce genre. Lorsque la créance concerne un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l’immeuble, les artisans et entrepreneurs n’ont le droit de requérir l’inscription d’une hypothèque légale que si le propriétaire foncier a donné son accord à l’exécution des travaux (art. 837, al. 2 CC).
Délais
Le droit de constituer des gages naît en principe à la conclusion du contrat et l’inscription doit être obtenue au plus tard dans les quatre mois qui suivent l’achèvement des travaux (art. 839 CC).
Étendue de la garantie
L’inscription au registre foncier garantit le montant du gage établi par la reconnaissance du propriétaire ou par le juge.
Pour les immeubles agricoles, il convient de respecter la charge maximale (art. 73 ss LDFR).
Réquisition d’inscription au registre foncier
L’inscription d’une hypothèque des artisans et entrepreneurs peut être requise au moyen d’un formulaire signé par les deux parties. L’original du formulaire doit être transmis au bureau du registre foncier (une copie ne suffit pas).
Formulaire de réquisition d'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
En cas de litige, le droit des artisans ou entrepreneurs doit être reconnu par un juge. Le cas échéant, le délai mentionné doit tout de même être respecté. Vu la brièveté du temps à disposition, il est possible de déposer une requête concernant l’inscription provisoire d’une hypothèque légale pour les artisans et entrepreneurs auprès du tribunal régional compétent du lieu où est situé l’immeuble ou du Tribunal de commerce. Si le tribunal admet la requête, il demande au bureau du registre foncier compétent de procéder à l’annotation de l’inscription provisoire. Le tribunal impartit finalement à la personne requérante un délai pour intenter action. Ce délai doit servir à ouvrir une action civile pour l’inscription définitive du droit de gage.
Tribunal régional compétent
Requête concernant l'inscription provisoire d'une hypothèque légale pour les artisans et les entrepreneurs (art. 837 ss CC et 248 ss CPC)
Le bureau du registre foncier ne peut pas répondre aux questions relatives aux prix des terrains. Les prix de vente constituent un élément des pièces justificatives du registre foncier, qui peuvent être consultées par des tiers pour autant qu’elles servent à expliquer une inscription au registre foncier. Cela ne s’applique pas aux prix de vente, qui ne peuvent par conséquent pas être accessibles à des tiers.
En outre, les bureaux du registre foncier ne tiennent aucune statistique des prix des immeubles.
Le bureau du registre foncier ne connaît pas la date de construction des bâtiments.
Le cas échéant, l’Assurance immobilière Berne peut vous renseigner à ce sujet.
Il existe par ailleurs d’autres sources d’information, en particulier pour les bâtiments relativement anciens:
- Recensement architectural en ligne (inventaire des bâtiments que le Service des monuments historiques a désignés comme étant dignes de protection ou de conservation)
- Autorité communale compétente en matière de construction
Assurance immobilière Berne
Recensement architectural en ligne
Qui peut obtenir un extrait du registre foncier?
Si vous êtes propriétaire, ayant droit à des servitudes ou créancier pouvant se prévaloir d’un droit de gage sur un immeuble, vous pouvez obtenir un extrait complet du registre foncier. Chacun a droit en revanche à un extrait partiel, contenant le régime de propriété et de servitudes. Les commandes se font en ligne, au moyen d’un formulaire.
Formulaire de commande en ligne
Que coûte un tel extrait?
Les deux types d’extraits (complet ou partiel) coûtent tous deux 20 francs par immeuble. Si des extraits sont demandés en même temps pour plusieurs immeubles du ou de la même propriétaire ou de la même communauté de propriétaires, l'émolument est de 10 francs pour chaque immeuble supplémentaire.
Si l’authentification d’extraits du registre foncier est désirée, il convient de le préciser en cochant le champ prévu à cet effet. Un supplément de 20 francs par commande est perçu pour l’authentification de documents. Le bureau du registre foncier n’est pas en mesure de savoir si les documents doivent être authentifiés. Veuillez poser la question à la personne ou à l’institution à laquelle vous devez présenter le document.
Quelles sont les indications que je dois fournir pour pouvoir commander un extrait du registre foncier? Le bureau du registre foncier a-t-il besoin du numéro de parcelle et de l’adresse de l’immeuble?
Il est indispensable de fournir le nom de la commune et le numéro d’immeuble (numéro de parcelle) ou tout au moins l’adresse exacte (rue, numéro de la maison). Lorsque des immeubles ne sont pas construits ou que leur construction n’est pas achevée, vous devez vous adresser au géomètre conservateur ou à la géomètre conservatrice responsable qui vous communiquera le numéro de la parcelle.
Les bureaux du registre foncier du canton de Berne publient un grand nombre d’informations en ligne.
Quelles sont les exigences de forme?
La loi prévoit les formes que doivent prendre les contrats pour qu’ils soient valables. Pour certains contrats, la législation ne prescrit pas de forme particulière (ils peuvent être conclus de vive voix notamment). Dans d’autres cas, elle exige la forme écrite (p. ex. acte de partage successoral). L’authentification de l’acte est la forme la plus stricte d’exigence. Elle concerne la plupart des contrats relatifs aux immeubles (p. ex. contrat de vente).
Qui, dans le canton de Berne, est responsable de l’authentification des actes?
Dans le canton de Berne, l’authentification d’actes est pratiquée par les notaires, qui exercent leur profession à titre indépendant (= personnes appelées à authentifier les actes). Les affaires menées en vue de créer ou de modifier des droits réels concernant des immeubles bernois ne peuvent être authentifiées que par un notaire bernois.
Un contrat de servitude doit-il être authentifié?
La conclusion d’un contrat de servitude requiert une authentification dans tous les cas.
La constitution ou l'augmentation d’une cédule hypothécaire doit-elle être authentifiée?
La constitution ou l’augmentation d’une cédule hypothécaire requiert une authentification dans tous les cas.
Pour en savoir plus
Registre des notaires du canton de Berne
Site Internet de l’Association des notaires bernois
Afin de procéder à un changement de nom ou de raison sociale dans le registre foncier, le bureau a besoin des documents de l'état civil ou du registre du commerce. Des copies non certifiées conformes aux originaux suffisent.
Lorsqu’un nom change suite à un mariage ou un partenariat enregistré, il convient de présenter l’acte de mariage ou de partenariat ou encore un certificat de famille contenant les noms des personnes avant et après leur union.
Lorsqu’un changement de nom est souhaité suite à un divorce ou une dissolution du partenariat enregistré, la confirmation d’une déclaration concernant le nom doit être envoyée.
Il est permis de renoncer à la production d’un extrait du registre du commerce dans la mesure où la donnée utile est disponible dans l'index central des raisons de commerce (ZEFIX).
Les bureaux du registre foncier ne sont pas compétents pour établir des plans de situation. Vous pouvez obtenir le plan de situation de votre immeuble auprès du géomètre conservateur ou de la géomètre conservatrice responsable.
Émoluments des bureaux du registre foncier
Les émoluments des bureaux du registre foncier sont fixés à l’annexe 4B de l’ordonnance sur les émoluments.
Annexe 4B de l'ordonnance sur les émoluments
Émoluments des notaires
Dans le canton de Berne, l’authentification relève des notaires, qui exercent librement leur profession. Les émoluments sont fixés à l’article 52 de la loi sur le notariat (LN) et dans l’ordonnance sur les émoluments des notaires (OEmN).
Article 52 LN
Ordonnance du 26 avril 2006 sur les émoluments des notaires
Impôt sur les mutations
L’achat d’un immeuble dans le canton de Berne fait l’objet d’un impôt. Il s’agit de l’impôt sur les mutations. De plus amples renseignements sont disponibles dans la rubrique consacrée à ce sujet.
Impôt sur les gains immobiliers
Dans le cas de l’impôt sur les gains immobiliers, les bureaux du registre foncier ne sont pas compétents en matière de taxation. Des renseignements peuvent être pris auprès de l’Intendance des impôts, et plus précisément de la Section de l’impôt sur les gains immobiliers.
Si une cédule hypothécaire a disparu ou qu’elle a été détruite par erreur, elle doit être déclarée nulle par le tribunal compétent, qui est le tribunal de l’endroit où l’immeuble a été immatriculé au registre foncier.
Tribunal
Toute modification de la cédule hypothécaire ou du droit de gage correspondant à apporter à la cédule hypothécaire suppose la présentation de celle-ci ou de la décision de déclaration de nullité la concernant.
L’état descriptif d’immeubles et les droits distincts et permanents figurent dans le registre foncier ainsi que sur les extraits de celui-ci. Toutefois, ces données ne sont pas établies par le bureau du registre foncier mais par la mensuration officielle (MO) puis reprises exactement sous la même forme dans le registre foncier. En ce qui concerne les limites et les bâtiments, la MO recense toujours le tracé géométrique exact et réel / les faits géométriques tels qu’ils apparaissent dans le registre foncier.
Les renseignements concernant
- la désignation de l’emplacement,
- le plan cadastral,
- la superficie, le standard MO,
- la couverture du sol,
- les bâtiments et les adresses des bâtiments
ne sont pas fournis par les bureaux du registre foncier, mais par le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice, qui est la personne compétente en la matière.
Cédule hypothécaire sur papier constituée avant le 1er janvier 2012 dans le registre foncier
En vertu de l’article 33b du titre final du Code civil suisse, la propriétaire foncière ou le propriétaire foncier et les ayants droit d’une cédule hypothécaire peuvent demander en commun par écrit qu’une cédule hypothécaire sur papier émise avant le 1er janvier 2012 soit transformée en une cédule hypothécaire de registre (formulaire RF 3). La cédule hypothécaire sur papier doit être jointe à la réquisition d’inscription.
Formulaire RF 3
Les émoluments du registre foncier pour la transformation s’élèvent à 50 points (1 point = 1 CHF) pour chaque cédule hypothécaire sur papier et incluent l’attestation délivrée ainsi que, le cas échéant, le changement simultané de créancière ou créancier. Aucun émolument n'est perçu pour la transformation lorsqu’elle a été requise dans le cadre d’une affaire soumise à émolument et que les deux opérations ont pu être traitées dans le registre foncier (ordonnance sur les émoluments, état: 1er mars 2023).
Annexe 4B de l’ordonnance sur les émoluments: Émoluments des bureaux du registre foncier (RSB 154.21-A4B)
Cédule hypothécaire sur papier constituée après le 1er janvier 2012 dans le registre foncier
La transformation de cédules hypothécaires sur papier émises à partir du 1er janvier 2012 doit être authentifiée par une ou un notaire du canton de Berne. L’ordonnance sur les émoluments des notaires (OEmN) régit les montants à cet égard.
Les émoluments du registre foncier pour la transformation s’élèvent à 50 points (1 point = 1 CHF) pour chaque cédule hypothécaire sur papier et incluent l’attestation délivrée ainsi que, le cas échéant, le changement simultané de créancière ou créancier. Aucun émolument n'est perçu pour la transformation lorsqu’elle a été requise dans le cadre d’une affaire soumise à émolument et que les deux opérations ont pu être traitées dans le registre foncier (ordonnance sur les émoluments, état: 1er mars 2023).
Annexe 4B de l’ordonnance sur les émoluments: Émoluments des bureaux du registre foncier (RSB 154.21-A4B)
Ordonnance sur les émoluments des notaires (RSB 169.81)