Logo Kanton Bern / Canton de BerneBureau cantonal du registre foncier
  • de
  • fr

Registre foncier

Le registre foncier est le registre public des droits réels immobiliers (propriété, servitudes, charges foncières, gages immobiliers), des annotations et des mentions.

Éléments du registre foncier

Le registre foncier se compose des éléments suivants:

  • Journal
    Le journal correspond au procès-verbal chronologique de toutes les réquisitions faites auprès du bureau du registre foncier. L’ordre dans lequel les affaires sont à traiter est ainsi garanti.
  • Grand livre
    Le grand livre répertorie l’ensemble des immeubles du canton de Berne. À chaque immeuble correspond un feuillet du grand livre. Ce feuillet présente tous les droits et charges ayant un effet juridique (ou étant radiés). Le grand livre est d’une importance fondamentale: les droits et les charges grèvent les immeubles seulement au moment où ils y sont inscrits.
  • Pièces justificatives
    Par pièces justificatives, on entend les documents remis au bureau du registre foncier. C’est sur la base de ces documents que les réquisitions faites sont inscrites au grand livre sous la forme de mots-clés. Les pièces justificatives complètent les informations concernant chaque droit et charge inscrits au registre foncier.
  • Plan du registre foncier
    Le plan du registre foncier est une illustration géométrique établie à partir des données de la mensuration officielle. Il sert à situer et délimiter les immeubles. Ce plan est dessiné par le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice responsable.
    Géomètre conservateur ou géomètre conservatrice responsable

Principe de la demande

Le bureau du registre foncier ne peut procéder à une inscription que s’il en a reçu la demande écrite (réquisition) de la part de la personne ayant le droit de la soumettre ou d’une autorité. La réquisition d’inscription au registre foncier, et les documents qui l’accompagnent, permet de définir ce qui doit figurer au grand livre.

Les formulaires de réquisition d’inscription sont disponibles à la rubrique suivante:
Formulaires

Publicité du registre foncier

Toute personne peut connaître le ou la propriétaire d’un immeuble précis (droit de se renseigner). Les autres informations (droit de consultation des droits de gage) ne sont délivrées qu’aux personnes pouvant faire valoir de façon plausible un intérêt particulier.  

Les extraits du registre foncier peuvent être commandés à la rubrique suivante:
Commandes

Les informations sur la propriété sont disponibles en ligne et GRUDIS public permet d’accéder à toutes les données publiques du registre foncier. Les deux services sont gratuits. Vous pouvez en lire davantage à la rubrique suivante:
Recherches en ligne

Émoluments et impôts

Les prestations fournies par le bureau du registre foncier sont soumises à émolument.

Le bureau du registre foncier est aussi responsable de la perception de l’impôt sur les mutations. La taxation concerne les personnes qui ont fait l’acquisition d’un immeuble.

L’impôt sur les gains immobiliers (qui concerne la personne qui a vendu un immeuble) relève de l’Intendance des impôts, qui met à votre disposition davantage d’informations à ce sujet.  

  • Émolument des bureaux du registre foncier: annexe 4B de l’ordonnance sur les émoluments 

  • Ordonnance du 22 février 1995 sur les émoluments de l'administration cantonale (OEmo)

  • Impôt sur les mutations

  • Impôt sur les gains immobiliers

Partager