Bases de calcul

Le taux de l’impôt sur les mutations s’élève à 1,8 pour cent.

Article 11, alinéa 1 de la loi concernant l’impôt sur les mutations

L’impôt est calculé sur la base de la contre-prestation convenue pour l’acquisition de l’immeuble. La contre-prestation comprend toutes les prestations de nature pécuniaire auxquelles l’acquéreur ou l’acquéreuse s’oblige à l’égard de l’aliénateur ou de l’aliénatrice ou à l’égard de tiers en relation avec l’immeuble.

Exemples de contre-prestation:

• Prix de vente
• Prix de l’ouvrage
• Valeur d’imputation
• Compensation des valeurs
• Reprise des dettes de la partie venderesse (p. ex. impôts sur les gains immobiliers, provisions liées à la vente, dettes hypothécaires, etc.)
• Valeur d’échange
• Rente du droit de superficie

Article 6 de la loi concernant l’impôt sur les mutations

Lors de contrats de vente d’une construction ou d’une unité d’étage clés en main, et lors de contrats de vente qui sont liés à un contrat d’entreprise de telle manière que l’opération est assimilable à l’acquisition d’une construction ou d’une unité d'étage clés en main, l’impôt est calculé sur le prix global (prix du terrain et prix de l’ouvrage).

Article 6a de la loi concernant l’impôt sur les mutations

Vous trouverez des renseignements complémentaires dans notre mémento:
Mémento concernant la pratique en matière de taxation en application de l’article 6a de la loi concernant les impôts sur les mutations (LIMu)

Si des prestations périodiques ont été convenues, la somme de toutes les prestations périodiques à verser pendant les 20 premières années de la durée du contrat est admise comme contre-prestation. 

Lorsque les prestations périodiques ont été convenues jusqu’au décès de l’ayant droit, la prestation annuelle sera multipliée par le nombre des années d’espérance de vie selon la table de calcul des rentes, mais au plus par 20.

Article 7 de la loi concernant l'impôt sur les mutations

En cas d’échange, toutes les prestations ou valeurs sont additionnées. Si les immeubles échangés sont désignés comme étant de valeur égale sans indication de montant, le double de la valeur officielle la plus élevée servira de base de calcul. La valeur officielle doit être rectifiée si des changements de valeur survenus auparavant n’ont pas encore fait l’objet d’une estimation.

Article 8 de la loi concernant l’impôt sur les mutations

L’impôt est perçu uniquement sur la compensation des valeurs lorsqu’une propriété collective est modifiée ou supprimée du fait du transfert d’immeubles de la communauté à certains ou à l’ensemble des membres la composant. La modification des parts n’est pas considérée comme une compensation des valeurs. L’article 5, 2^e alinéa, lettre a n’est pas applicable à ce cas.

Article 9 de la loi concernant l’impôt sur les mutations

Pour le calcul de l’impôt, les cas de propriété commune sont assimilés à un rapport de copropriété. 

Si le montant des parts n’est pas connu, celles-ci sont présumées être de valeur égale.

Article 10 de la loi concernant l’impôt sur les mutations