Exonération de l’impôt

Toute acquisition d’immeuble ne donne pas lieu à un impôt sur les mutations.

Les cas suivants ne sont pas soumis à l’impôt sur les mutations:

• Acquisition par la Confédération, par le canton ou par une collectivité de droit public dotée de la personnalité juridique conformément à la loi du 16 mars 1998 sur les communes.
• Perception exclue par le droit fédéral ou par une loi cantonale.
• Transformation d’une propriété commune en copropriété ou vice versa, sans que ni les personnes ni leurs parts respectives ne changent.
• Acquisition par le conjoint, la conjointe, le partenaire enregistré, la partenaire enregistrée, les descendants, les enfants du conjoint ou de la conjointe et les enfants placés, pour autant que le placement ait duré au moins deux ans, la relation entre l’héritier ou l’héritière et le défunt ou la défunte étant déterminante en cas de partage successoral.
• Succession, liquidation du régime matrimonial ou donation.
• Donation mixte à un parent au sens des articles 457 ss CC ou cession à titre d’avancement d’hoirie, lorsque la prestation du ou de la cessionnaire consiste exclusivement en la reprise d’une charge constituée de créances hypothécaires en faveur de tiers, en la constitution d’un entretien viager en faveur du cédant ou de la cédante ou en l’engagement de verser des compensations aux cohéritiers et cohéritières.
• Mutation au profit d’une personne morale qui poursuit des buts de service public ou de pure utilité publique, pour autant que l’immeuble en question serve exclusivement et irrévocablement ces buts.
• Contribution financière du canton à l’acquisition d’un immeuble ou à la tâche à laquelle celui-ci est destiné.
• Modifications apportées au registre foncier à la suite du remaniement parcellaire d’un terrain à bâtir.

L’impôt sur les mutations n’est pas perçu en cas de restructuration au sens des articles 8, alinéa 3 et 24, alinéas 3 et 3^quater de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (art. 103 de la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine).

Le transfert de patrimoine constitue, dans certains cas, une restructuration sans incidence fiscale au même titre que la fusion, la scission et la transformation. Dans le canton de Berne, la défiscalisation des restructurations est régie par les articles 22 et 88 de la loi bernoise sur les impôts. 

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site Internet de l’Intendance des impôts du canton de Berne ou dans le manuel concernant les relations avec les bureaux du registre foncier et la tenue du registre.