Conditions de commande

Qu’entend-on par «extrait complet»?
Un extrait complet est un extrait du registre foncier qui contient toutes les données d’un immeuble: propriété, servitudes, charges foncières, annotations, mentions et droits de gage.
Exemple d’extrait complet

Quand a-t-on besoin d’un extrait complet?
Un extrait complet est souvent nécessaire pour le versement ou la mise en gage des avoirs de la prévoyance professionnelle, pour le traitement d’un acte hypothécaire, etc. Demandez à l’institution à laquelle l’extrait du registre foncier est destiné sous quelle forme il doit être produit (extrait complet ou partiel, authentifié ou non).

Qui peut obtenir un extrait complet?
Les personnes suivantes peuvent obtenir un extrait complet: 

• Les propriétaires ainsi que les personnes qui leur sont unies par le mariage ou un partenariat enregistré
• Les créanciers et créancières
• Les bénéficiaires de servitudes, de charges foncières ainsi que de certaines annotations
• Les notaires inscrits au registre des notaires du canton de Berne
• Les avocats et avocates
• Diverses autorités (préfectures, administrations fiscales [Impôt sur les gains immobiliers, Évaluation officielle], offices des poursuites et des faillites, inspectorats du registre foncier, inspectorats du notariat, autorités judiciaires [y c. la Commission des recours en matière fiscale], APEA)

Les institutions suivantes peuvent obtenir un extrait complet dans le cadre d’un financement hypothécaire:

• Les instituts financiers (banques, assurances, caisses de pension, etc.) 

Les autres personnes doivent motiver leur demande en rendant leur intérêt vraisemblable, par exemple au moyen d’une procuration ou d’un mandat. Ce document peut être transmis lors du processus de commande.

Que coûte un extrait complet?
L’émolument dû pour un extrait complet est de 20 francs par immeuble. Si plusieurs extraits sont demandés simultanément pour des immeubles du ou de la même propriétaire, l’émolument est de 10 francs pour chaque extrait supplémentaire.

Qu’entend-on par «extrait partiel»?
Un extrait partiel est un extrait du registre foncier qui, contrairement à l’extrait complet, ne contient que les données publiques d’un immeuble: propriété, servitudes, charges foncières et mentions publiques.  
Exemple d’extrait partiel

Les données publiques d’un immeuble peuvent également être consultées à tout moment et gratuitement par l’intermédiaire du service GRUDIS public.
GRUDIS public

Quand a-t-on besoin d’un extrait partiel? 
Un extrait partiel est souvent nécessaire à l’obtention des services d’un serrurier (nouvelles clés), de subventions pour des installations solaires, d’une estimation de la valeur vénale, etc. Demandez à l’institution à laquelle l’extrait du registre foncier est destiné sous quelle forme il doit être produit (extrait complet ou partiel, authentifié ou non).

Qui peut obtenir un extrait partiel?
Toute personne qui en fait la demande.

Que coûte un extrait partiel?
L’émolument dû pour un extrait partiel est de 20 francs par immeuble. Si plusieurs extraits sont commandés simultanément pour des immeubles du ou de la même propriétaire, l’émolument est de 10 francs pour chaque extrait supplémentaire.

Qu’entend-on par «pièce justificative»?
Une pièce justificative désigne un document qui a été transmis au bureau du registre foncier (p. ex. réquisition d’inscription, contrat, autorisation, etc.). Les inscriptions sont effectuées dans le registre foncier sur la base de tels documents et au moyen de mots-clés.
Exemple de copie d’une pièce justificative

Quand a-t-on besoin d’une copie d’une pièce justificative?
Une pièce justificative fournit des informations sur les circonstances qui ont abouti à une inscription au registre foncier et sur ce que celle-ci recouvre. Dans le cas de la constitution d’une propriété par étage, des plans peuvent par exemple renseigner sur la disposition d’un appartement.

Qui peut obtenir une copie d’une pièce justificative?
Les personnes suivantes peuvent obtenir la copie d’une pièce justificative:

• Les propriétaires ainsi que les personnes qui leur sont unies par le mariage ou un partenariat enregistré. Ces dernières ne reçoivent de pièce justificative relative à une acquisition que si elles sont parties au contrat.
• Les notaires inscrits au registre des notaires du canton de Berne
• Diverses autorités (préfectures, administrations fiscales [Impôt sur les gains immobiliers, Évaluation officielle], offices des poursuites et des faillites, inspectorats du registre foncier, inspectorats du notariat, autorités judiciaires [y c. la Commission des recours en matière fiscale], APEA)

Les personnes et institutions suivantes peuvent obtenir la copie d’une pièce justificative, à l’exception des pièces justificatives relatives à l’acquisition d’un immeuble et des blocages du registre foncier:

• Les créanciers et créancières
• Les instituts financiers (banques, assurances, caisses de pension, etc.) 

Les autres personnes doivent motiver leur demande en rendant leur intérêt vraisemblable, par exemple au moyen d’une procuration ou d’un mandat. Ce document peut être transmis lors du processus de commande. 

Que coûte la copie d’une pièce justificative?
L’émolument dû pour les copies est de 20 francs par pièce justificative de dix pages au plus; au-delà, un montant de 1 franc est perçu par page supplémentaire, jusqu’à concurrence de 100 francs par pièce justificative.

Qu’entend-on par «énoncé de servitude»?
Les servitudes sont inscrites au moyen d’un mot-clé dans le registre foncier. Un énoncé de servitude est un extrait de pièce justificative qui fait référence à la servitude concernée (voir également les explications relatives à la copie de la pièce justificative).
Exemple de teneur d’une servitude

Quand a-t-on besoin d’un énoncé de servitude?
Un énoncé de servitude fournit des informations sur ce que recouvre une servitude. Ce document peut par exemple être utile pour déterminer le tracé d’un droit de passage.

Qui peut obtenir un énoncé de servitude?
Toute personne qui en fait la demande.

Que coûte un énoncé de servitude?
L’émolument dû pour les copies est de 20 francs par énoncé de servitude de dix pages au plus; au-delà, un montant de 1 franc est perçu par page supplémentaire, jusqu’à concurrence de 100 francs par énoncé de servitude. 

Qu’entend-on par «informations sur la propriété (liste d’adresses)»?
Une liste d’adresses contient les noms et adresses des propriétaires de certains immeubles.
Exemple d’informations sur la propriété (liste d’adresses)

Le géoportail du canton de Berne fournit gratuitement des informations sur la propriété des immeubles.
Informations sur la propriété

Quand a-t-on besoin d’informations sur la propriété (liste d’adresses)?
Les informations sur la propriété (liste d’adresses) sont utiles si vous recherchez par exemple l’adresse des propriétaires des immeubles sis dans une rue précise ou encore d’un certain immeuble pour leur écrire. 

Qui peut obtenir des informations sur la propriété (liste d’adresses)?
Toute personne qui en fait la demande.

Que coûtent les informations sur la propriété (liste d’adresses)?
L’émolument de base pour les informations sur la propriété (liste d’adresses) est de 50 francs et comprend dix minutes de travail. Au-delà, chaque demi-heure entamée coûte 50 francs supplémentaires. 

Qu’entend-on par «liste des propriétaires du registre des droits d’alpage»?
Une liste des propriétaires du registre des droits d’alpage contient le nom et l’adresse des propriétaires d’un immeuble d’alpage.
Exemple de liste des propriétaires du registre des droits d’alpage

Quand a-t-on besoin d’une liste des propriétaires du registre des droits d’alpage?
Une liste des propriétaires du registre des droits d’alpage fournit des informations sur le nombre de droits de pacage que des propriétaires possèdent sur un immeuble d’alpage.

Qui peut obtenir une liste des propriétaires du registre des droits d’alpage?
Toute personne qui en fait la demande.

Que coûte une liste des propriétaires du registre des droits d’alpage?
L’émolument de base pour une liste des propriétaires du registre des droits d’alpage est de 50 francs et comprend dix minutes de travail. Au-delà, chaque demi-heure entamée coûte 50 francs supplémentaires.

Qu’entend-on par «extrait du registre des propriétaires»?
Un extrait du registre des propriétaires comprend l’ensemble des immeubles dont une personne est propriétaire.
Exemple d’extrait du registre des propriétaires

Quand a-t-on besoin d’un extrait du registre des propriétaires?
Un extrait du registre des propriétaires est nécessaire pour établir quels immeubles appartiennent à un ou une propriétaire.

Qui peut obtenir un extrait du registre des propriétaires?
Les personnes suivantes peuvent obtenir un extrait du registre des propriétaires:

• Les propriétaires
• Les notaires inscrits au registre des notaires du canton de Berne
• Certaines autorités 

Les autres personnes doivent motiver leur demande en rendant leur intérêt vraisemblable, par exemple au moyen d’une procuration ou d’un mandat. Ce document peut être transmis lors du processus de commande.

Que coûte un extrait du registre des propriétaires?
L’émolument dû pour un extrait du registre des propriétaires est de 20 francs.

Qu’entend-on par «liste des droits de gage immobilier»?
Une liste des droits de gage immobilier comprend l’ensemble des droits de créancier d’une personne.
Exemple de liste de droits de gage immobilier

Quand a-t-on besoin d’une liste de droits de gage immobilier?
Une liste des droits de gage immobilier est utile pour établir quels droits de créancier possède une certaine personne.

Qui peut obtenir une liste des droits de gage immobilier?
Les personnes suivantes peuvent obtenir une liste des droits de gage immobilier:

• Les créanciers et créancières
• Les notaires inscrits au registre des notaires du canton de Berne
• Certaines autorités 

Les autres personnes doivent motiver leur demande en rendant leur intérêt vraisemblable, par exemple au moyen d’une procuration ou d’un mandat. Ce document peut être transmis lors du processus de commande.

Que coûte une liste des droits de gage immobilier?
L’émolument de base pour une liste des droits de gage immobilier est de 200 francs et comprend dix pages; au-delà, un montant de 10 francs est perçu par page (papier) et de 50 francs par demi-heure entamée (numérique), jusqu’à concurrence de 500 francs.

Qu’entend-on par «liste du journal»?
Une liste du journal contient les affaires transmises au bureau du registre foncier qui correspondent aux critères sélectionnés.
Exemple de liste du journal

Quand a-t-on besoin d’une liste du journal?
Une liste du journal permet par exemple d’établir les rangs des affaires.

Qui peut obtenir une liste du journal?
Les personnes requérant l’inscription d’une affaire peuvent obtenir une liste du journal. Les propriétaires en reçoivent également une pour leurs immeubles.

Les autres personnes doivent motiver leur demande en rendant leur intérêt vraisemblable, par exemple au moyen d’une procuration ou d’un mandat. Ce document peut être transmis lors du processus de commande.

Que coûte une liste du journal?
L’émolument pour une liste du journal est de 20 francs.

Qu’entend-on par «fichiers journaux selon l’article 30 ORF»?
Les fichiers journaux selon l’article 30 ORF répertorient toutes les demandes d’accès aux informations de votre immeuble qui ont été effectuées par l’intermédiaire de GRUDIS ou de Terravis au cours des deux dernières années. Seuls des groupes très spécifiques (p. ex. notaires, banques, etc.) ont accès à GRUDIS et à Terravis. Les personnes concernées ne peuvent consulter les informations d’un immeuble que dans le cadre de leur mandat.
Exemple de fichiers journaux selon l’article 30 ORF

Quand a-t-on besoin des fichiers journaux selon l’article 30 ORF?  
Si vous souhaitez savoir qui a accédé aux informations de votre immeuble par l’intermédiaire de GRUDIS ou de Terravis, vous pouvez commander des fichiers journaux selon l’article 30 ORF contenant ces précisions.

Qui peut obtenir des fichiers journaux selon l’article 30 ORF?
Seuls les propriétaires peuvent obtenir des fichiers journaux selon l’article 30 ORF.

Que coûtent des fichiers journaux selon l’article 30 ORF?
L’émolument dû pour des fichiers journaux selon l’article 30 ORF est de 200 francs.

Qu’entend-on par «authentification»?
L’authentification est une attestation officielle qui confirme l’exactitude d’une copie.

Quand a-t-on besoin d’une authentification?
Le bureau du registre foncier n’est pas en mesure de savoir si les documents doivent être authentifiés. Il revient à l’auteur de la commande de poser la question à la personne ou à l’institution à laquelle le document doit être présenté.

Que coûte une authentification?
Le supplément pour une authentification est de 20 francs par commande.