Logo Kanton Bern / Canton de BerneBureau cantonal du registre foncier
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GRUDIS public

Les données publiques du registre foncier sont consultables en ligne.

Toute personne a le droit d’exiger du bureau du registre foncier un renseignement sur les données du grand livre ayant des effets juridiques concernant

  • la désignation de l’immeuble,
  • l’état descriptif de l’immeuble,
  • le nom et l’identité du ou de la propriétaire (mais pas son adresse),
  • la forme de propriété,
  • la date d’acquisition,
  • les servitudes,
  • les charges foncières et
  • les mentions (à l’exception de celles visées à l’art. 26, al. 1, lit. c, ch. 1 à 4 ORF).

 

Le canton de Berne garantit l’accès à ces données avec GRUDIS public. Cet accès ne peut avoir lieu qu’en relation avec un immeuble déterminé et le système est protégé contre les appels en série. Les données publiées ne le sont qu’à titre d’information. Seuls les extraits certifiés conformes par le bureau du registre foncier déploient des effets juridiques.

Un compte BE-Login, le cyberportail du gouvernement du canton de Berne, est nécessaire pour utiliser ce service.

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