Les données publiques du registre foncier sont consultables en ligne.
Toute personne a le droit d’exiger du bureau du registre foncier un renseignement sur les données du grand livre ayant des effets juridiques concernant
- la désignation de l’immeuble,
- l’état descriptif de l’immeuble,
- le nom et l’identité de la ou du propriétaire (mais pas son adresse),
- la forme de propriété,
- la date d’acquisition,
- les servitudes,
- les charges foncières et
- les mentions (à l’exception de celles énumérées à l’art. 26, al. 1, lit. c, ch. 1 à 4 ORF).
Le canton de Berne garantit l’accès à ces données avec GRUDIS public. Cet accès ne peut avoir lieu qu’en relation avec un immeuble déterminé et le système est protégé contre les appels en série. Les données publiées ne le sont qu’à titre d’information. Seuls les extraits certifiés conformes par le bureau du registre foncier déploient des effets juridiques.
Pour utiliser ce service, il est nécessaire de disposer d’un compte d’accès au cyberportail du gouvernement du canton de Berne (BE-Login) garanti par la procédure d’authentification AGOV.
Depuis le 29 novembre 2025, les propriétaires (dans un premier temps les personnes physiques seulement) d’un immeuble peuvent en outre consulter, pour leur immeuble, les données non publiques suivantes:
- titre de propriété
- mentions
- annotations
- droits de gage immobilier
- réglementation du rang --> la réglementation s’affiche dans GRUDIS mais pas sur l’extrait
- observations
- renvois aux affaires en suspens
- numéros de pièce justificative
La consultation de ces données exige un niveau supérieur de vérification de l’identité lors de la procédure de connexion avec AGOV. Veuillez procéder comme suit: lancez GRUDIS public et allez dans le registre «Mes immeubles». Sélectionnez «Upgrade niveau d’identification» et suivez les instructions à l’écran. Une fois la mise à niveau effectuée, déconnectez-vous de GRUDIS public avant de rouvrir l’application.
Important
L’accès à GRUDIS public ne fonctionne plus qu’avec AGOV.
Les comptes de collaboratrice ou de collaborateur (entreprise:nom) ne fonctionneront plus. Veuillez vous connecter au moyen de votre compte AGOV personnel ou créer un tel compte si vous n’en possédez pas encore un.
Les personnes morales (sociétés de capitaux, sociétés coopératives, associations, fondations, etc.) disposeront d’un accès étendu aux données relatives aux immeubles à une date ultérieure.
Informations complémentaires: