Les données publiques du registre foncier sont consultables en ligne.
Toute personne a le droit d’exiger du bureau du registre foncier un renseignement sur les données du grand livre ayant des effets juridiques concernant
- la désignation de l’immeuble,
- l’état descriptif de l’immeuble,
- le nom et l’identité du ou de la propriétaire (mais pas son adresse),
- la forme de propriété,
- la date d’acquisition,
- les servitudes,
- les charges foncières et
- les mentions (à l’exception de celles visées à l’art. 26, al. 1, lit. c, ch. 1 à 4 ORF).
Le canton de Berne garantit l’accès à ces données avec GRUDIS public. Cet accès ne peut avoir lieu qu’en relation avec un immeuble déterminé et le système est protégé contre les appels en série. Les données publiées ne le sont qu’à titre d’information. Seuls les extraits certifiés conformes par le bureau du registre foncier déploient des effets juridiques.
Un compte BE-Login, le cyberportail du gouvernement du canton de Berne, est nécessaire pour utiliser ce service.
Nouveau processus de connexion
Pour se connecter aux services en ligne du canton de Berne, il faut désormais utiliser AGOV : il s’agit du service d’authentification des autorités suisses, qui peut être utilisé pour se connecter à différents services en ligne de la Confédération, des cantons et des communes.
Si vous n’avez pas encore créé votre compte AGOV, la marche à suivre vous sera indiquée pas à pas lors de votre prochaine connexion aux services en ligne du canton de Berne. Pour cette procédure d’authentification, vous avez besoin de votre smartphone ou d’une clé de sécurité.
Informations complémentaires :