Une nouvelle décision sur recours rendue par la Direction de l’intérieur et de la justice est entrée en force. Elle est publiée sur notre site Internet:
Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel
19.02.2025 | Langue: Allemand
Le recourant n’ayant pu prouver avoir remis à temps les justificatifs requis pour l’exonération fiscale a posteriori (c. 4.3-4.4), il en subit les conséquences: il y a lieu de présumer qu’il a manqué le délai prévu à l’article 17a, alinéa 1 LIMu et remis ces justificatifs avec retard (c. 4.5). L’absence d’adresse postale sur le formulaire prévu pour ladite remise ne contrevient pas au principe de la bonne foi (c. 5).
Le recours a été rejeté.
Le lien ci-dessous vous donne accès aux décisions sur recours: