Une nouvelle décision sur recours rendue par la Direction de l’intérieur et de la justice est entrée en force. Elle est publiée sur notre site Internet:
Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel
04.08.2023 | Langue: Allemand
a L’utilisation exclusive à des fins d’habitation conformément à l’article 11b, alinéa 1 LIMu interdit toute autre forme d’utilisation de l’immeuble. Si le siège d’une société se trouve au même endroit que le domicile principal, l’utilisation à des fins d’habitation n’est plus exclusive (c. 4.4).
b Le bureau du registre foncier n’a pas enfreint le principe de la bonne foi en appliquant sa nouvelle pratique (abandon de la méthode de la prépondérance) aux parties recourantes (c. 4.5).
c Le bureau du registre foncier n’a pas non plus enfreint le principe de l’égalité devant la loi. La situation des parties recourantes n’est pas directement comparable à celle d’une personne exerçant une activité lucrative indépendante non inscrite au registre du commerce ni à celle d’une personne salariée travaillant occasionnellement depuis son domicile (c. 4.6).
Le recours a été rejeté.
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