Les directives du 1er avril 2022 portant sur le thème «Acquisition en copropriété ou en propriété commune: dans quelle mesure le droit à l’exonération peut-il être invoqué?» sont publiées. Le lien ci-après vous permet d’y accéder:
Les directives figurent également dans le manuel concernant les relations avec les bureaux du registre foncier et la tenue du registre:
Manuel concernant les relations avec les bureaux du registre foncier et la tenue du registre
Vous pouvez adresser toute question concernant les directives ou la nouvelle pratique au Bureau cantonal du registre foncier (info.brf@be.ch).