Une nouvelle décision sur recours rendue par la Direction de l’intérieur et de la justice est entrée en force. Elle est publiée sur notre site Internet:
Décision sur recours 2020.DIJ.7208 du 11 octobre 2022 concernant l'impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel du ou de la propriétaire
L’utilisation du bien-fonds exclusivement à des fins d’habitation au sens de l’article 11b, alinéa 1 LIMu n’autorise aucune autre affectation. La condition d’exonération n’est déjà plus remplie si l’adresse de l’immeuble acquis est la même que celle du siège de la Sàrl inscrit au registre du commerce (c. 3.4).
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