Registre des notaires du canton de Berne

Logo Kanton Bern / Canton de Berne
Bureau cantonal du registre foncier
  • de
  • fr

Registre des notaires du canton de Berne

Vous pouvez chercher les notaires qui sont inscrits au registre ou découvrir comment vous pouvez figurer dans ce registre. 

Registre des notaires

Le registre des notaires du canton de Berne fournit la liste des personnes qui y sont inscrites.

  • Registre des notaires

Inscription au registre des notaires

Conformément à l’article 6, alinéa 1 de la loi sur le notariat (LN; RSB 169.11), les notaires qui veulent exercer leur profession dans le canton de Berne doivent se faire inscrire au registre des notaires.

Les demandes d’inscription doivent être envoyées par écrit à l’adresse suivante:
Direction de l’intérieur et de la justice du canton de Berne
Bureau cantonal du registre foncier
Poststrasse 25
3071 Ostermundigen

La demande doit fournir les informations suivantes (art. 3 de l’ordonnance sur le notariat [ON; RSB 169.112]):

  • nom,
  • prénom
  • date de naissance
  • lieu d’origine ou nationalité,
  • nom et forme juridique de l’étude / des études annexes,
  • adresse(s) professionnelle(s), n° de téléphone, n° de télécopie, adresse électronique de l’étude / des études annexes,
  • IDE (s’il est déjà disponible).

Les demandes doivent être accompagnées

  • d’une copie du brevet de notaire,
  • d’une attestation de capacité civile (original ne datant pas de plus de trois mois)*,
  • d’un extrait du casier judiciaire (original ne datant pas de plus de trois mois)*,
  • d’un extrait du registre des poursuites de la commune de domicile (original ne datant pas de plus de trois mois)*,
  • d’une attestation de domicile (original ne datant pas de plus de trois mois)*,
  • d'une copie de la police d'assurance responsabilité civile professionnelle:
    celle-ci doit être établie au nom de la personne qui dépose la demande ou il doit en ressortir clairement que celle-ci est également assurée. Il doit aussi être attesté notamment que l’assurance couvre des dommages patrimoniaux à hauteur d'au moins deux millions de francs par an (par notaire) et que la protection d’assurance s’étend aux dommages causés au cours de la pratique professionnelle, même s’ils ne sont connus qu’une fois que cette dernière a pris fin.
  • d’une copie du passeport ou de la carte d’identité,
  • d’une déclaration personnelle selon laquelle il n’existe aucune incompatibilité au sens de l’article 4, alinéa 1 LN,
  • du formulaire de signatures officiel muni d’une double signature, qui peut être commandé auprès du service de la surveillance du notariat par courrier postal ou électronique. Il convient de fournir les informations suivantes:
    • nom(s) et prénom(s),
    • lieu d’origine,
    • adresse(s) de l’étude ou des études.

*Si la demande est déposée l’année au cours de laquelle la personne a réussi l’examen de notaire bernois, les documents (attestation de capacité civile, extrait du casier judiciaire, extrait du registre des poursuites, attestation de domicile) ne doivent pas dater de plus de six mois.

 

 

 

Partager
  • Recommandation site web: Registre des notaires du canton de Berne
Direction de l'intérieur et de la justice du canton de Berne
Bureau cantonal du registre foncier
Surveillance du notariat
Poststrasse 25
3071 Ostermundigen
Tél.: +41 31 636 28 85Contact par courrielFormulaire de contact