Les Archives de l’État de Berne gèrent l’archivage des minutes. Vous pouvez accéder à ces documents selon la procédure suivante.
Dans le canton de Berne, les notaires sont obligés soit de verser aux Archives de l’État les documents qu’ils ont authentifiés (contrats de vente, contrats de mariage ou pactes successoraux), c’est-à-dire les minutes, après remise de leur sceau, soit de les transmettre à un successeur. Le service de la surveillance du notariat peut renseigner sur le lieu où se trouvent les minutes.
Les minutes contiennent des informations sensibles et sont soumises à la loi sur le notariat ainsi qu’à la protection des données et à la protection de la personnalité. Par conséquent, la remise ou la consultation de minutes requiert une autorisation.
La maîtrise des données des minutes est attribuée au service de la surveillance du notariat. L’original reste en principe aux Archives de l’État. Les dispositions pour cause de mort peuvent toutefois être demandées lorsque la personne veut révoquer son testament par la suppression de l’acte. Dans les autres cas, il est possible d’obtenir une copie authentifiée s’il existe un intérêt légitime. Cette copie doit faire l’objet d’une demande auprès du service de la surveillance du notariat. La demande doit contenir le nom du ou de la notaire et, si possible, d’autres informations comme le numéro de la minute, la date de l’authentification ou la période où elle a eu lieu.
Vous devez envoyer votre demande par écrit (courrier postal ou électronique) au service de la surveillance du notariat.