Tâches

Le notariat et, donc, les notaires bernois sont placés sous la surveillance de la Direction de l’intérieur et de la justice et plus particulièrement de l’inspecteur du notariat. 

En matière administrative, la surveillance du notariat porte sur les domaines suivants:

• Tenue du registre des notaires du canton de Berne (inscriptions, radiations, suspensions, mutations)
• Surveillance de l’inspection annuelle des études de notaires
• Surveillance du respect des règles de la profession de notaire
• Libération du secret professionnel 

Cette procédure permet d’obtenir une taxation concernant les émoluments et débours des notaires par l’autorité de surveillance.

Le client ou la cliente qui n’est pas d’accord avec le montant facturé doit commencer par demander une facture détaillée au ou à la notaire dans les 30 jours suivant la réception de la première facture. Il lui appartient ensuite, dans le même délai, d’adresser sa demande de taxation à l’autorité de surveillance accompagnée de la première facture et de la facture détaillée. Les frais de procédure sont fixés dans une décision par l’autorité de surveillance.

Cette procédure ne s’étend pas au réexamen des honoraires régulièrement facturés en sus par le ou la notaire. Le cas échéant, ils doivent être attaqués devant les tribunaux civils.

Les demandes de taxation concernant les émoluments et débours (annexes comprises) doivent être envoyées par courrier postal (en deux exemplaires) à l’autorité de surveillance du notariat. 

S’il y a lieu de soupçonner qu’un ou une notaire a manqué à ses devoirs professionnels, une procédure disciplinaire est engagée sur dénonciation ou d’office. La personne qui dénonce n’a pas de droits de partie dans la procédure disciplinaire, mais peut demander que des informations sur la liquidation de sa dénonciation lui soient fournies.

La procédure peut aboutir au prononcé d’une amende allant jusqu’à 20 000 francs, voire, dans les cas extrêmes, à la radiation de l’inscription au registre des notaires. Les frais de procédure sont mis à la charge du ou de la notaire dans la mesure où une violation des obligations professionnelles est constatée. Si l’autorité de surveillance renonce à ouvrir une procédure disciplinaire, les frais de procédure sont en règle générale supportés par le canton. Il n’existe aucun droit au remboursement des dépens.

Les dénonciations à l’encontre d’un ou d’une notaire doivent être adressées au service de la surveillance du notariat.