Immeubles sans maître dans le canton de Berne
Le Bureau cantonal du registre foncier reçoit régulièrement des questions au sujet des immeubles sans maître. Il est fréquent, dans ce contexte, qu’on lui demande des listes ou des présentations synthétiques de tels immeubles. Vous trouverez ci-après quelques précisions sur les bases légales applicables et sur la pratique suivie dans le canton de Berne.
Pas de renseignements d’ordre général ni de listes concernant les immeubles sans maître
En vertu de l’article 26, alinéa 1 de l’ordonnance sur le registre foncier (ORF), toute personne a le droit, sans être tenue de rendre vraisemblable un intérêt, d’exiger de l’office du registre foncier un renseignement sur certaines données du registre foncier ayant des effets juridiques. L’article 26, alinéa 2 ORF précise toutefois qu’un tel renseignement ne peut être délivré qu’en relation avec un immeuble déterminé. Dans le cas d’un immeuble en état de déréliction, c’est-à-dire sans propriétaire, la rubrique du registre foncier relative à la propriété indique par exemple «sans maître». Une question portant sur l’ensemble des immeubles pour lesquels une telle indication existe ne remplit pas le critère de la relation avec un immeuble déterminé. Il s’agit au contraire d’une question relative à la personne de la ou du propriétaire.
Le Bureau cantonal du registre foncier ne peut donc pas y répondre et, partant, ne délivre pas de renseignements de nature générale, de présentations synthétiques ou de listes concernant les immeubles sans maître sis dans le canton de Berne.
Consultation des données publiques du registre foncier en ligne
Les données publiques du registre foncier peuvent être consultées gratuitement par le truchement du service GRUDIS public. Dans ce cas également, l’interrogation des données se fait en relation avec un immeuble déterminé. Une recherche portant sur l’ensemble des immeubles sans maître n’est pas possible.