Tous les formulaires mis à votre disposition par le bureau cantonal du registre foncier sont réunis sur cette page.
Vous devez utiliser nos formulaires quelle que soit l’affaire que vous souhaitez soumettre au bureau du registre foncier. Lorsqu’aucun des thèmes présentés ci-dessous ne s’applique à votre cas, veuillez utiliser le formulaire RF 1.
Si vous rencontrez des difficultés pour remplir un formulaire au format PDF avec votre navigateur, vous pouvez enregistrer localement ce fichier sur votre ordinateur et travailler avec un logiciel pour PDF.
| Formulaire | Thèmes | État |
|---|---|---|
| Formulaire RF 1 |
Réquisition d’inscription au registre foncier |
18.12.2015 |
| Formulaire RF 2 |
Impôt sur les mutations: déclaration et taxation | 01.04.2023 |
| Formulaire RF 2a |
Impôt sur les mutations: déclaration, demande d’exonération fiscale a posteriori et de sursis au paiement de l’impôt suite à l’acquisition d’un logement destiné à l’usage personnel du ou de la propriétaire, décisions de taxation et de sursis | 01.04.2023 |
Preuve de l’usage personnel du logement par le ou la propriétaire en vue de l’exonération fiscale a posteriori demandée pour l’impôt sur les mutations ayant fait l’objet d’un sursis Modèle de document rempli |
01.04.2023 |
|
| Formulaire RF 2c |
Attestation de domicile principal | 01.04.2023 |
| Formulaire RF 3 | Transformation de cédules hypothécaires sur papier en cédules hypothécaires de registre | 01.03.2018 |
| Formulaire RF 4 |
Déclaration de cession de rang | 18.12.2015 |
| Formulaire RF 5 | Consentement à radiation | 18.12.2015 |
| Formulaire RF 6 | Consentement à dégrèvement | 18.12.2015 |
| Formulaire RF 7 | Réquisition d’inscription au registre des créanciers | 18.12.2015 |
| Formulaire RF 8 | Réquisition d’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837, al. 1, ch. 3 CC) | 18.12.2015 |
| Formulaire RF 9 | Cédule hypothécaire de registre: réquisition d'inscription d'un nouveau créancier | 18.12.2015 |
| Formulaire RF 10 | Réquisition d’inscription d’une hypothèque légale garantissant le droit aux contributions de la communauté de propriétaires par étages (art. 712i CC) | 18.12.2015 |
| Formulaire de l’administration fiscale confirmant un transfert de patrimoine exempt d’impôts | ||
| Inscription à l’examen de notaire | ||
| Attestation de stage | ||
| Déclaration en vue de l’inscription au registre des notaires bernois | ||