Une nouvelle décision sur recours rendue par la Direction de l’intérieur et de la justice est entrée en force. Elle est publiée sur notre site Internet:
Impôt sur les mutations: construction vendue clés en mains
26.04.2022 | Langue: Allemand
a Lorsqu’un immeuble est acquis par l’exercice du droit d’emption, le prix de vente et le prix fixé dans le contrat d’entreprise sont additionnés si un droit d’emption portant sur l’immeuble avait déjà été octroyé au vendeur avant cette date et que ce dernier a déjà conclu un contrat d’entreprise et demandé un permis de construire.
b Pour déterminer si les prix doivent être additionnés, c’est la date d’exercice du droit d’emption qui est déterminante, et non la date d’octroi dudit droit.
c La modification de l’article 6a LIMu (approuvée par le Grand Conseil en date du 16 septembre 2021), lequel n’est pas encore entré en vigueur dans sa nouvelle teneur, n’influe en rien sur la présente affaire.
Le 23 avril 2024, le Tribunal administratif a rejeté un recours de droit administratif formé contre cette décision sur recours (ATA 100.2022.149).
Le lien ci-dessous vous donne accès aux décisions sur recours: