Radiation facilitée d’une inscription très vraisemblablement dépourvue de valeur juridique
28.04.2023 | Langue: Allemand
Lorsqu’une servitude est (désormais) très vraisemblablement dépourvue de valeur juridique, toute personne grevée peut, en vertu de l’article 976a CC, en requérir la radiation auprès du bureau du registre foncier. Pour qu’une radiation facilitée soit possible, il faut que tout porte à croire que l’inscription est sans valeur juridique, ce qui doit ressortir des pièces ou des circonstances sans laisser de place au doute. En l’espèce, ce n’est pas le cas.
Le lien ci-dessous vous donne accès aux décisions sur recours: