Nouvelles décisions sur recours rendues par la Direction de l’intérieur et de la justice sont entrées en force. Elles sont publiées sur notre site Internet:
Beschwerdeentscheid 2022.DIJ.6498 vom 27. Februar 2023 i. S. Handänderungssteuer: Selbstgenutztes Wohneigentum
Chapeau:
a L’acquéreur ou l’acquéreuse doit spontanément prouver au bureau du registre foncier, avant l’expiration du sursis, que toutes les conditions d’une exonération fiscale selon l’article 11b LIMu sont réunies ou qu’elles le seront à la date de l’expiration du sursis (art. 17a, al. 1 LIMu) (c. 2).
b Même si le bureau du registre foncier peut rappeler aux personnes assujetties à l’impôt leur obligation de remettre, avant l’expiration du sursis, les pièces prouvant l’utilisation de l’immeuble comme domicile principal, il n’est en aucun cas tenu de le faire (c. 3.4).
c Que les recourants aient ou non reçu une lettre de rappel du bureau du registre foncier et qu’ils en aient pris ou non connaissance ne change rien à leur devoir de collaborer, qui leur impose d’attester de leur propre initiative envers ledit bureau que les conditions d’exonération de l’article 11b LIMu sont remplies (c. 3.4).
Le recours a été rejeté
Beschwerdeentscheid 2022.DIJ.1256 vom 17. Januar 2023 i. S. Handänderungssteuer: Selbstgenutztes Wohneigentum
Chapeau:
a Le respect du délai selon l’article 17a, alinéa 1 LIMu constitue l’une des conditions à remplir pour bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les mutations (c. 3.7).
b La LIMu exige des personnes requérantes qu’elles supportent le fardeau de la preuve dans le cadre d’une procédure de sursis ou d’exonération fiscale a posteriori (c. 3.4).
c Les recourants doivent prouver qu’ils ont envoyé au bureau du registre foncier les pièces attestant qu’ils remplissent les conditions d’exonération de l’impôt sur les mutations – autrement dit, qu’ils ont remis cet envoi à la Poste suisse – avant l’expiration du sursis (c. 3.4).
d Pour le calcul de l’intérêt moratoire, le taux d’intérêt fixé pour l’année de la réquisition d’inscription au registre foncier est applicable (c. 4).
Le recours a été rejeté
Beschwerdeentscheid 2023.DIJ.3772 vom 17. November 2023 i. S. Handänderungssteuer: Selbstgenutztes Wohneigentum
Chapeau:
Les recourants n’ont pas respecté le délai légal de deux ans pour emménager dans le logement, dont ils n’ont demandé la prolongation qu’ultérieurement. Comme ils n’ont pas habité au moins deux ans durant la période de sursis de quatre ans dans l’immeuble dont ils ont fait l’acquisition, les conditions d’exonération de l’impôt sur les mutations prévues à l’article 11b LIMu ne sont pas remplies (c. 4.3).
Le recours a été rejeté
Décision sur recours 2021.DIJ.9088 du 29 août 2023 Impôt sur les mutations suite à l’acquisition d’un logement destiné à l’usage personnel
Chapeau:
a Une rétroactivité proprement dite des normes, par laquelle un nouveau droit est appliqué à un fait qui s’est entièrement réalisé avant l’entrée en vigueur de ce droit, est en principe inadmissible (c. 3.2).
b En application de l’article 43, alinéa 2 LPJA, un délai manqué ne peut être restitué que lorsque la personne concernée, pour des raisons suffisantes, objectives ou subjectives, a été empêchée de respecter le délai fixé ou de se faire représenter à cet effet; en outre, aucune négligence ne doit pouvoir lui être reprochée (c. 4.2).
c Les certificats médicaux sont soumis à la libre appréciation des preuves et il s’agit notamment de tenir compte de la date de l’évaluation médicale. Si le certificat médical ne porte que sur l’état général de la personne concernée, cela ne suffit pas à remplir les exigences de l’article 43, alinéa 2 LPJA. Il est indispensable que ce certificat explique pourquoi et dans quelle mesure la personne ne pouvait pas, pour des raisons de santé, respecter le délai imparti, ni demander à une tierce personne de faire le nécessaire à sa place (c. 4.2).
Le recours a été rejeté
Beschwerdeentscheid 2023.DIJ.2951vom 28. August 2023 i. S. Handänderungssteuer: Selbstgenutztes Wohneigentum
Chapeau:
a Une rétroactivité proprement dite des normes, par laquelle un nouveau droit est appliqué à un fait qui s’est entièrement réalisé avant l’entrée en vigueur de ce droit, est en principe inadmissible (c. 2.2).
b Dans le cadre de la procédure d’exonération fiscale a posteriori, l’article 17a, alinéa 1 LIMu matérialise l’obligation de collaborer en imposant à la personne acquérant l’immeuble de démontrer d’elle-même au registre foncier, avant l’expiration du sursis, que les conditions d’une exonération fiscale sont remplies. Le registre foncier n’est pas tenu d’envoyer une lettre de rappel (c. 4.2).
c En matière d’exonération de l’impôt sur les mutations, le délai applicable à la remise de la preuve du respect des conditions est un délai de péremption, au terme duquel le droit à l’exonération s’éteint. Dès lors, le registre foncier ne fait pas preuve de formalisme excessif en appliquant strictement cette prescription de forme (c. 4.3).
Le recours a été rejeté
Décision sur recours 2021.DIJ.2871 du 28 août 2023 Impôt sur les mutations suite à l’acquisition d’un logement destiné à l’usage personnel
Chapeau:
L’usage exclusif d’un logement à des fins d’habitation au sens de l’article 11b, alinéa 1 LIMu exclut tout autre type d’utilisation de l’immeuble (c. 3.3). Si le siège d’une société se trouve à la même adresse que le domicile, il n’existe plus d’usage exclusif à des fins d’habitation (c. 3.4).
Le recours a été rejeté
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