Lorsqu’une demande d’exonération fiscale a posteriori est déposée à la suite de l’acquisition d’un logement destiné à l’usage personnel du ou de la propriétaire et qu’elle n’apparaît pas d’emblée vouée à l’échec, le bureau du registre foncier accorde un sursis de trois ou quatre ans au paiement de l’impôt sur les mutations.
L’information sur le déroulement de la procédure d’exonération et le traitement des demandes y relatives (art. 17a et 17b LIMu) précise, à la demande du Tribunal administratif, que le sursis se compose d’un délai d’emménagement d’un ou deux ans et d’une période d’au moins deux ans durant laquelle le logement est utilisé comme domicile principal. Dans des cas exceptionnels et motivés, il est possible de prolonger le délai, qui débute à compter de la date d’acquisition de l’immeuble et au cours duquel la personne contribuable est tenue d’emménager dans la maison ou l’appartement. Une prolongation doit être demandée au bureau du registre foncier avant l’expiration du délai d’emménagement.