Dans le domaine de la surveillance du notariat, différents documents servent de directives:
Instructions concernant la conservation des recueils des minutes et des testaments ainsi que de leurs répertoires du 20 mai 2015
Circulaire concernant le commerce, le courtage et la gestion des biens-fonds du 20 décembre 2012
Instructions concernant le contrôle des fonds de clients du 15 décembre 2010
Instructions concernant l’état des papiers-valeurs du 1er mars 2007
Instructions concernant le papier à utiliser pour les actes du 1er mars 2007
Instructions concernant le répertoire des minutes et le répertoire des testaments du 1er mars 2007