Logo Kanton Bern / Canton de BerneBureau cantonal du registre foncier

Registre des réviseuses et des réviseurs

Conformément à l’article 41a, alinéa 2 de la loi cantonale sur le notariat et l’article 18 de l’ordonnance sur le notariat, les personnes et organisations inscrites au registre des réviseurs et réviseuses sont autorisées à procéder à l’inspection des études bernoises de notaires.

  • Registre des réviseuses et réviseurs (en allemand)

  • Instructions techniques du service de la surveillance du notariat sur la teneur et le déroulement des inspections des études de notaires

  • Instructions de la DIJ sur la procédure d'inscription au registre des réviseuses et réviseurs

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