Sur cette page, vous trouverez un aperçu des bases légales et des publications relatives au domaine du registre foncier.
- Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210)
- Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11)
- Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE; RS 211.412.41)
- Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF; RS 211.432.1)
- Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (loi sur la fusion, LFus; RS 221.301)
- Loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS; RSB 211.1)
- Ordonnance du 9 décembre 1911 concernant le registre foncier cantonal et l’introduction du registre foncier fédéral (RSB 215.321.2)
- Loi du 18 mars 1992 concernant les impôts sur les mutations (LIMu; RSB 215.326.2)
- Ordonnance du 20 novembre 2002 sur le registre des droits d’alpage (RSB 215.331)
- Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration cantonale (ordonnance sur les émoluments, OEmo; RSB 154.21)
Annexe 4B: Émoluments des bureaux du registre foncier (RSB 154.21-A4B) - Ordonnance du 9 septembre 2009 sur l’organisation et le pilotage de l’administration décentralisée de la Direction de l’intérieur et de la justice (OOPAD; RSB 152.322.1)
- Loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP; RSB 620.0)
- Ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (OFP; RSB 621.1)
- Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE; RS 211.412.41)
- Ordonnance fédérale du 1er octobre 1984 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OFAIE; RS 211.412.411)
- Loi du 25 septembre 1988 portant introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (Li LFAIE; RSB 215.126.1)
- Office fédéral de la justice: aide-mémoire du 1er juillet 2009 «Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger»
- Office fédéral de la justice: instruction aux offices du registre foncier du 1er juillet 2009 «Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger»