10 mai 2024: fermeture des bureaux du registre foncier
Les bureaux du registre foncier seront fermés le vendredi 10 mai 2024.
Seules les réquisitions électroniques au sens de l’article 40 ORF et les réquisitions urgentes transmises par les autorités et les tribunaux selon l’article 48, alinéa 2 ORF seront traitées à la date de leur réception.