Nouvelles décisions sur recours rendues par la Direction de l’intérieur et de la justice sont entrées en force. Elles sont publiées sur notre site Internet:
Beschwerdeentscheid 2022.DIJ.813 vom 28. April 2023 i. S. Handänderungssteuer: Selbstgenutztes Wohneigentum
Kurzzusammenfassung:
Si plusieurs immeubles sont acquis en même temps ou par l’effet d’un même contrat, le bureau du registre foncier doit déterminer, lors de l’examen des conditions du sursis déjà, lequel des immeubles sera vraisemblablement utilisé comme domicile principal par la partie acquéreuse, si cela est prévu, et dans quelle mesure une exonération fiscale, une fois qu’il aura été procédé à une ventilation du prix de vente, entre ou non en ligne de compte. Seul l’immeuble acquis pour servir de domicile principal peut bénéficier de l’exonération, dans la mesure où les conditions prévues à l’article 11b LIMu sont remplies. Une exonération relative aux places de stationnement acquises par l’entremise du même contrat que pour l’immeuble abritant le domicile principal est d’emblée exclue (c. 4.3 s.).
Le recours a été admis (partiellement)
Beschwerdeentscheid 2022.DIJ.4477 vom 22. September 2022 i. S. Handänderungssteuer: Selbstgenutztes Wohneigentum
Kurzzusammenfassung:
L’impôt qui a fait l’objet d’un sursis n’est pas perçu lorsque l’immeuble sert de domicile principal à la personne acquéreuse, laquelle doit l’utiliser personnellement pendant au moins deux ans, sans interruption et exclusivement à des fins d’habitation (art. 11b, al. 1 LIMu). Si cette personne met à la disposition de tiers, contre rémunération, un logement situé sur l’immeuble dont elle a fait l’acquisition, elle ne l’utilise plus exclusivement à des fins d’habitation (c. 4.2).
Le recours a été rejeté
Beschwerdeentscheid 2022.DIJ.7403 vom 08. November 2023 i. S. Handänderungssteuer: Selbstgenutztes Wohneigentum
Kurzzusammenfassung:
Après en avoir pris possession, la personne acquéreuse du logement doit l’utiliser pendant deux ans sans interruption comme domicile principal. Si le siège d’une société se trouve à la même adresse que le domicile, il n’existe plus d’usage exclusif à des fins d’habitation (c. 4.2).
Le recours a été rejeté
Beschwerdeentscheid 2022.DIJ.3779 vom 31. August 2021 i. S. Handänderungssteuer: Selbstgenutztes Wohneigentum
Kurzzusammenfassung:
Après en avoir pris possession, la personne acquéreuse du logement doit l’utiliser pendant deux ans sans interruption comme domicile principal. Si elle l’aliène avant la fin de cette période ou établit son domicile principal en un autre lieu, même à titre temporaire, l’impôt sur les mutations est dû (c. 4).
Le recours a été rejeté
Beschwerdeentscheid 2022.DIJ.6493 vom 24. Februar 2023 i. S. Handänderungssteuer: Selbstgenutztes Wohneigentum
Kurzzusammenfassung:
Les personnes acquéreuses sont tenues d’apporter spontanément la preuve au bureau du registre foncier, avant l’expiration du sursis, qu’elles remplissent les conditions d’exonération prévues à l’article 11b LIMu (art. 17a, al. 1 LIMu). Le délai déterminant commence à courir au moment de l’acquisition de l’immeuble, c’est-à-dire de l’inscription correspondante au registre foncier (c. 3.3).
Le recours a été rejeté
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